Garanties des diagnostics
La profession de diagnostiqueur immobilier est encadrée par la loi. Seuls les diagnostiqueurs certifiés sont habilités à réaliser les diagnostics obligatoires.
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des obligations réglementaires :
- Obligation de certification individuelle : cette certification est délivrée spécifiquement, pour chacun des diagnostics obligatoires, par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ; la certification est obtenue après passage d’un examen théorique et pratique, spécifique à chaque type de diagnostic ; elle doit être renouvelée tous les cinq ans.
- Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle : les résultats des diagnostics sont couverts par une garantie en responsabilité civile professionnelle que doit obligatoirement souscrire le diagnostiqueur.
- Obligation d’indépendance et d’impartialité : la pertinence des diagnostics repose sur leur totale impartialité; en aucun cas, le diagnostiqueur ne doit se trouver dans une situation de conflit d’intérêt. Il se doit d’être totalement indépendant du propriétaire ou de ses mandataires, mais aussi des entreprises amenées à réaliser des travaux dans le bien concerné.
En tant que diagnostiqueur, nous avons un devoir de conseil auprès de notre client. Nous devons ainsi lui proposer des investigations plus approfondies que celles initialement prévues si nous détectons une anomalie importante. Ainsi, si le vendeur est « couvert » par une clause exonératoire.
L’objectif du diagnostic est de sécuriser la transaction immobilière en cours en protégeant non seulement les parties mais aussi les biens.
