Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectuées par la société CD DIAG, en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose.
Les conditions générales d’intervention énoncées forment un tout indissociable avec les présentes CGV.
Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société CD DIAG, et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client (ou « donneur d’ordre ») sera réputé :
▪ avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’intervention (CGI) énoncées ci-après,
▪ en avoir pris connaissance au préalable, soit par l’ordre de mission qu’il nous aura fait parvenir (via le document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur d’ordre).
2. COMMANDE
La commande auprès de la société CD DIAG, effectuée par écrit ou oralement, vaudra acceptation simultanée des présentes CGV – et des CGI qui s’y rattachent par le donneur d’ordre.
Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d’ordre est invité à fournir à la société CD DIAG, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics qu’il aurait reçu lors de l’achat du bien).
L’utilisation * par le donneur d’ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société CD DIAG, fera preuve :
▪ de la commande elle-même,
▪ de la créance de la société CD DIAG, s’agissant du prix de sa prestation.
La commande passée auprès de la société CD DIAG confère à celle-ci mandat de solliciter un prestataire privé (ex. laboratoire d’analyse), s’agissant de l’analyse scientifique des éléments recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son terme.
*Notamment par la communication de notre rapport au notaire rédacteur de l’acte de vente.
3. OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION
La prestation effectuée par la société CD DIAG s’entend exclusivement :
▪ soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent *) en vigueur,
▪ soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société CD DIAG (ex. mesurage Loi Carrez).
Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d’œuvre, quand bien même la société CD DIAG aurait été amenée :
▪ à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d’un professionnel de traitement du bois),
▪ à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à l’obtention d’une meilleure performance énergétique).
Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société CD DIAG ne dispense pas de consulter, avant toute décision du donneur d’ordre (ex. décision d’achat), un professionnel spécialisé dans l’expertise technique et/ou la maîtrise d’œuvre.
La prestation accomplie par la société CD DIAG reflète l’état apparent du bien, tel qu’il se présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n’a donc aucune valeur prédictive permettant d’anticiper l’état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de découler de travaux d’amélioration du bien).
Toute modification significative opérée dans l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société CD DIAG, et ce, quelle que soit son ancienneté.
Notre prestation est accomplie en fonction :
▪ de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
▪ des déclarations faites par le donneur d’ordre (description sommaire du bien, antécédents parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.),
▪ des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée),
▪ du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation.
Notre prestation ne constitue qu’une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction d’un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur d’ordre.
Il s’agit donc d’une image du bien, et non d’une image absolue censée traduire l’état réel du site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation.
*Et que notre rapport de mission s’y réfère expressément.
Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société CD DIAG par un tiers (futur propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d’un diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d’un diagnostic « avant-travaux »), s’effectuera aux risques et périls, et sous l’entière responsabilité, de l’auteur de cette réutilisation.
Avant toute réutilisation de notre rapport, il est fortement recommandé d’interroger la société CD DIAG sur les précautions à observer au préalable.
4. DEROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE
Une fois convenues la date et l’heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d’ordre ou son représentant :
▪ se tiennent sur place afin de donner accès à l’ensemble des locaux à notre technicien, en veillant à ce que l’ameublement et/ou l’encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de signaler l’impossibilité d’examiner telle ou telle partie du site),
▪ à défaut, lui auront fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.
Dans ce cas, le donneur d’ordre se doit de préciser à la société CD DIAG s’il existe des locaux inaccessibles et/ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire), ou s’il existe des équipements dont l’examen requiert l’assistance d’un personnel qualifié (ex. ascenseur).
5. FRAIS LIES A DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES
Dans le cadre de sa mission, la société CD DIAG pourra être amenée à solliciter le concours de prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) afin d’effectuer des analyses – voire d’autres tâches – ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société CD CIAG.
Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société CD DIAG au donneur d’ordre, qui s’oblige à en assumer le paiement auprès de la société CD DIAG.
6. INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Lorsque, à l’issue de son examen des lieux, la société CD DIAG sera amenée à préconiser des investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être effectuées ultérieurement par la société CD DIAG :
▪ dans le cadre d’une nouvelle mission,
▪ sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l’état du bien et pouvant donner accès à celui-ci.
Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société CD DIAG, et ce, par tout moyen (mail, etc.)
Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau rapport de mission, qui n’annulera pas le rapport initial émis par la société CD DIAG, mais, bien au contraire, s’ajoutera à celui-ci.
Aussi, le donneur d’ordre :
▪ s’interdit d’utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par la société CD DIAG,
▪ s’interdit d’utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport.
Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre – ou toute personne ayant intérêt à connaître l’état réel du bien – dispose toujours de la faculté d’interroger la société CD DIAG afin d’être conseillé sur les modalités d’utilisation de nos rapports (délai de validité, modalités de levée des réserves émise, etc.).
7. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d’ordre avec son prestataire.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre doit contracter de bonne foi avec la société CD DIAG, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final émis par nos soins).
En passant commande le donneur d’ordre doit spontanément communiquer à la société CD DIAG les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l’occasion de travaux antérieurs), car ces informations peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé.
De même, si le donneur d’ordre s’aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d’ordre s’oblige :
▪ à en aviser aussitôt la société CD DIAG,
▪ à ne pas faire usage du rapport de la société CD DIAG, sans que celle-ci ait pu juger de l’opportunité d’émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial).
En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d’ordre, d’une information utile au bon diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société CD DIAG se réserve la faculté, si elle venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d’exercer un recours indemnitaire contre lui.
8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société CD DIAG (et/ou diffusé par celle-ci via son site internet).
Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société CD DIAG, en fonction des données fournies par le donneur d’ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le prix de la prestation pourra être révisé à la hausse).
Nos prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le donneur d’ordre.
La réclamation formulée par le donneur d’ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense jamais d’en honorer le paiement.
En cas de non-paiement de notre facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société CD DIAG procédera au recouvrement forcé de notre créance entre les mains du notaire en charge de la vente ou d’un huissier.
9. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / RECOURS A LA MÉDIATION GRATUITE
NDRL : Liste du médiateur consultable :
CONFLUENCE Médiations - 9, rue Pierre Ceccaldi - 91410 Dourdan
www.confluence-mediations-consommation.f r
Rappel important
Le donneur d’ordre ne pourra saisir le médiateur qu’à condition d’avoir préalablement adressé une lettre à la société CD DIAG, afin de tenter de parvenir à un accord amiable avec celle-ci.
Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs utiles (diagnostics, devis, etc.) devra nécessairement exposer les faits qui se trouvent à l’origine de la réclamation, ainsi que l’objet précis de la demande du donneur d’ordre.
En l’absence d’une telle lettre, la saisine de médiateur serait irrecevable.
Afin d’en savoir davantage sur ses droits en matière de médiation, le donneur d’ordre est invité à consulter le site officiel mis en place par la Commission européenne :
Règlement en ligne des litiges / Commission européenne (europe.eu)
